LPSA — Le Protecteur

Conditions Générales de Vente

Ventes d'équipements de protection balistique, de matériel de défense et d'équipements tactiques — Société Veyret Techniques Découpe (division LPSA).

Dernière mise à jour : 20/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par la société Veyret Techniques Découpe, agissant sous sa division LPSA « Le Protecteur » (ci-après le « Vendeur »), avec tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après l'« Acheteur »). Elles s'appliquent aux commandes passées en magasin, par téléphone, par courrier, par courriel ainsi que sur le site lp-sa.com.

Article 1. Identité du vendeur

Le vendeur est la société Veyret Techniques Découpe (VTD), exerçant son activité de vente d'équipements de protection et de défense sous la division commerciale LPSA « Le Protecteur ».

• Forme sociale : société coopérative anonyme à capital variable
• Siège social : 41 bis avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère, France
• SIRET : 390 084 952 00055  —  SIREN : 390 084 952  —  N° TVA intracommunautaire : FR17 390 084 952
• Téléphone : 04 75 02 58 57  —  Courriel : leprotecteur@lp-sa.com
• Directeur de la publication : Olivier Robillard

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes et, plus généralement, à toutes relations commerciales et contractuelles conclues avec le Vendeur.

Le fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du contrat.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Produits et produits réglementés

Les caractéristiques essentielles des produits (protection balistique, équipements de défense, matériel tactique et accessoires) sont présentées sur le site et sur les documents commerciaux du Vendeur. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Produits soumis à réglementation. Certains produits sont soumis à une réglementation spécifique relative à leur acquisition, leur détention, leur port ou leur exportation. Leur vente peut être réservée à des acheteurs justifiant d'une qualité particulière (forces de l'ordre, administrations, professionnels habilités) ou subordonnée à la production de justificatifs. Le Vendeur se réserve le droit de subordonner, suspendre ou refuser toute commande de tels produits en l'absence des justificatifs requis, sans que ce refus ouvre droit à une quelconque indemnité. L'Acheteur demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à l'acquisition et à l'usage des produits.

Article 4. Commandes

Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès sa réception, quel qu'en soit le support (bon de commande, courriel, commande en ligne, téléphone, télécopie ou courrier). La vente n'est parfaite qu'après acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée le cas échéant par une confirmation ou par l'expédition des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige, un incident de paiement, ou dont la commande présenterait un caractère anormal ou contraire aux présentes CGV.

Article 5. Prix

Les produits sont facturés au prix convenu au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) ; pour les professionnels, ils peuvent être indiqués hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'ajoutant le cas échéant. Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont facturés en sus et précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 6. Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables selon les modalités et échéances indiquées sur la commande ou la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

6.1 Défaut ou retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.

Professionnel Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Consommateur En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

6.2 Effets et chèques impayés

Tout effet de commerce ou chèque revenu impayé pour défaut de provision, après présentation à la banque du Vendeur, entraînera la facturation des frais bancaires et de gestion de dossier engagés, sans préjudice des poursuites éventuelles.

Article 7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le paiement n'est réputé acquis qu'après encaissement effectif des sommes dues. En cas de défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits livrés, aux frais, risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur déclare accepter la présente clause et ses conséquences. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, conformément à l'article 8.

Article 8. Transport et livraison

Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur et calculés selon le rapport poids/volume. La franchise de port (« franco de port ») constitue un geste commercial et non une obligation. Des frais d'assurance et de participation à l'emballage peuvent être ajoutés et sont précisés avant la validation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, la livraison dépendant notamment de nos fabricants et unités de production. Consommateur Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni entraîner l'annulation de la commande, sauf dans les cas et conditions prévus par la loi au bénéfice des consommateurs. Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure.

La livraison s'effectue soit par remise directe à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des produits à un transporteur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles ; toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturable dès expédition.

Article 9. Réception, vérification et réserves

À la réception, l'Acheteur doit immédiatement vérifier l'état et la conformité des produits par rapport à la commande.

Professionnel Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de quantité ou de référence doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la réception, sans préjudice des recours à exercer contre le transporteur.

Recours contre le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les colis en présence du transporteur, de porter toute réserve précise et détaillée sur le récépissé de livraison (les mentions « sous réserve de déballage » étant insuffisantes), puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal de trois (3) jours, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Une copie de cette lettre sera adressée au Vendeur.

Article 10. Droit de rétractation Consommateur

Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Acheteurs professionnels.

Article 11. Garanties

11.1 Garanties légales Consommateur

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous les réserves prévues par la loi.

11.2 Garantie constructeur

Les produits peuvent bénéficier d'une garantie propre au fabricant. Le Vendeur ne peut se substituer au constructeur au titre de cette garantie mais assiste l'Acheteur dans ses démarches auprès du fabricant, par l'intermédiaire de son service après-vente.

Article 12. Réclamations et retours

Toute réclamation relative à une non-conformité de la commande ou à un manquement du Vendeur doit être adressée au service « Relations Clientèle » du Vendeur. Professionnel Pour les professionnels, cette réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison ; passé ce délai, aucune contestation n'est recevable.

La réclamation doit impérativement comporter : les références et désignations des produits concernés, les numéros de série, les quantités contestées, une explication détaillée du motif et une copie de la facture concernée.

Après analyse du bien-fondé de la réclamation, le Vendeur accepte ou refuse le retour. En cas d'accord, le retour est subordonné à l'engagement écrit de l'Acheteur, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'autorisation de retour, sur l'état neuf du matériel : produit non modifié, complet (manuels, documentations, garanties, câbles et accessoires), en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine intact. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation (article 10) et des garanties légales (article 11) au bénéfice des consommateurs.

Article 13. Responsabilité et force majeure

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits au regard de ses besoins, de leur usage et du respect de la réglementation applicable. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'une modification ou d'un défaut d'entretien des produits. Professionnel À l'égard des professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment catastrophe, incendie, grève, rupture d'approvisionnement ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site lp-sa.com et des documents commerciaux du Vendeur (marques, logos, textes, visuels, photographies, descriptifs techniques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l'Acheteur sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la relation client. Elles sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la réglementation, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de : LPSA — Service Clientèle, 41 bis avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère, ou par courriel à leprotecteur@lp-sa.com. L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16. Médiation de la consommation et litiges en ligne Consommateur

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite.

• Médiateur de la consommation compétent : [nom et coordonnées / site web du médiateur à compléter — mention obligatoire en B2C]
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les relations entre l'Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français.

Professionnel En cas de litige avec un Acheteur professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Tout recours à l'encontre du Vendeur devra être introduit dans un délai d'un (1) an, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Consommateur Les Acheteurs consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence prévues par le droit de la consommation et peuvent saisir la juridiction de leur choix parmi celles territorialement compétentes.

Article 18. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Acheteur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

© 2026 Veyret Techniques Découpe — division LPSA « Le Protecteur ». Tous droits réservés. 41 bis avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère — Tél. 04 75 02 58 57 — lp-sa.com